Arrêté du 8 janvier 2026 fixant les statuts types des unions Art. 4
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du prochain renouvellement du conseil de chaque union mentionnée à l'article 1er.
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du prochain renouvellement du conseil de chaque union mentionnée à l'article 1er.