Arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les Art. 3

ANNEXE V

FIXATION DE LA VALEUR DES COEFFICIENTS MENTIONNÉS AU CINQUIÈME ALINÉA DE L'ARTICLE R. 162-34-5 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

Catégorie d'établissement

Valeur

du coefficient

Etablissements mentionnés au a de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale

1,41 %

Etablissements mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale

- 2,08%

Etablissements privés à but non lucratif mentionnés au d de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale

- 1,11 %

Etablissements privés à but lucratif mentionnés au d et au e de l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale

0,12 %