Arrêté du 6 janvier 2026 relatif à la sortie du statut coopé Art. 2

Conformément à l'article L. 534-1 du code rural et de la pêche maritime, les réserves qui, à la date de la sortie du statut coopératif, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des lois et règlements en vigueur, conservent ce caractère pendant dix ans.