Arrêté du 15 janvier 2026 relatif à l'exercice de la respons Art. 2

Au sens de la présente annexe, on entend par :

1° « responsables conjoints » : le directeur général de l'opérateur France Travail, le président de la direction des systèmes d'information des missions locales (DSIML) et chaque mission locale, chacune pour ce qui la concerne ;

2° « données à caractère personnel » (ou « données personnelles ») : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

3° « droits des personnes » : le droit pour une personne concernée d'obtenir notamment l'accès à ses données à caractère personnel ou la rectification de celles-ci ;

4° « sous-traitants » : toute personne physique ou morale amenée à traiter des données personnelles pour le compte d'un des responsables conjoints du traitement.