Arrêté du 15 janvier 2026 relatif à l'exercice de la responsabilité conjointe du traitement de données à caractère personnel dénommé « I-MILO »

Inhalt

1. Annexe
2. Art. 1
3. Chapitre Ier : Définitions
4. Art. 2
5. Chapitre II : Missions respectives de l'opérateur France Travail et de la DSIML
6. Art. 3
7. Chapitre III : Évolutions du traitement
8. Art. 4
9. Chapitre IV : Analyse d'impact relative à la protection des données
10. Art. 5
11. Chapitre V : Information des personnes
12. Art. 6
13. Chapitre VI : Exercice des droits
14. Art. 7
15. Chapitre VII : Information mutuelle et notification des violations de données à caractère personnel
16. Art. 8
17. Chapitre VIII : Mesures de sécurité organisationnelles et techniques
18. Art. 9
19. Chapitre IX : Gestion des sous-traitants
20. Art. 10
21. Chapitre X : Contrôle du traitement et audit
22. Art. 11
23. Chapitre XI : Transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales
24. Art. 12
25. Art. 2
26. Art. 3