Arrêté du 15 janvier 2026 relatif à l'exercice de la responsabilité conjointe du traitement de données à caractère personnel dénommé « I-MILO »

Содержание

1. Annexe
2. ст. 1
3. Chapitre Ier : Définitions
4. ст. 2
5. Chapitre II : Missions respectives de l'opérateur France Travail et de la DSIML
6. ст. 3
7. Chapitre III : Évolutions du traitement
8. ст. 4
9. Chapitre IV : Analyse d'impact relative à la protection des données
10. ст. 5
11. Chapitre V : Information des personnes
12. ст. 6
13. Chapitre VI : Exercice des droits
14. ст. 7
15. Chapitre VII : Information mutuelle et notification des violations de données à caractère personnel
16. ст. 8
17. Chapitre VIII : Mesures de sécurité organisationnelles et techniques
18. ст. 9
19. Chapitre IX : Gestion des sous-traitants
20. ст. 10
21. Chapitre X : Contrôle du traitement et audit
22. ст. 11
23. Chapitre XI : Transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales
24. ст. 12
25. ст. 2
26. ст. 3