FR · Arrêté du 19 janvier 2026 portant transfert de propriété de
Arrêté du 19 janvier 2026 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine
In Kraft3 ArtikelText geprüft am 24.10.2026