FR · Arrêté du 26 janvier 2026 constatant pour chaque groupe de p
Arrêté du 26 janvier 2026 constatant pour chaque groupe de produits du tabac le prix moyen pondéré de vente au détail pour l'année 2025 au sens de l'article L. 3512-14-17 du code de la santé publique
In Kraft3 ArtikelText geprüft am 24.10.2026