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FR · Décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026 relatif à la procédure

Décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel

In Kraft4 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Chapitre IV : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
  2. Art. 49
  3. Art. 50
  4. Chapitre V : Dispositions finales
  5. Art. 53
  6. Art. 54