Décret n° 2026-36 du 29 janvier 2026 relatif à la procédure Art. 49
Chapitre IV : Dispositions relatives à la procédure disciplinaire applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. R855-1