Arrêté du 27 janvier 2026 relatif à la détermination du coût Art. 2

ANNEXE 2

TABLEAU. - LE LIEU DE VIE DE LA PERSONNE PROTÉGÉE

Le lieu de vie de la personne protégée

Etablissement

Domicile ou établissement avec conservation du logement

Taux

- 20 %

0 %

La personne protégée est :

a) En établissement, lorsqu'elle est accueillie de manière permanente dans un établissement social ou médico-social ou dans un établissement de santé au-delà d'une première période de trente jours de séjour continu et pendant le mois où a pris fin cet accueil permanent ;

b) A domicile ou établissement avec conservation du logement, lorsqu'elle vit à son domicile ou dans toute autre situation ou lorsque la personne protégée est accueillie de manière permanente dans un établissement social ou médico-social ou dans un établissement de santé au-delà d'une première période de trente jours de séjour continu et qu'elle conserve la disposition de son logement.