Arrêté du 27 janvier 2026 relatif à la détermination du coût · Arrêté du 27 janvier 2026 relatif à la détermination du coût des mesures de protection à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française et du modèle de déclaration prévu aux articles R. 554-7 et R. 564-7 du code de l'action sociale et des familles

Arrêté du 27 janvier 2026 relatif à la détermination du coût Art. 3

Annexe

In KraftAmtlicher Text

ANNEXE 3-A

TABLEAU. - LES RESSOURCES ET LE PATRIMOINE DE LA PERSONNE PROTÉGÉE

Le montant annuel des ressources de la personne (Franc

Pacifique)

Inférieur ou égal au SMIG

Supérieur au SMIG et inférieur ou égal à 1,4 SMIG

Supérieur à 1,4 SMIG et inférieur ou égal à 1,6 SMIG

Supérieur à 1,6 SMIG et inférieur ou égal à 1,8 SMIG

Supérieur à 1,8 SMIG et inférieur ou égal à 2 fois le SMIG

Supérieur à 2 SMIG et inférieur ou égal à 2,2 SMIG

Supérieur à 2,2 SMIG et inférieur ou égal à 2,6 SMIG

Supérieur à 2,6 SMIG et inférieur ou égal à 3 SMIG

Supérieur à 3 SMIG et inférieur ou égal à 4,5 SMIG

Supérieur à 4,5 SMIG

Taux

0 %

+ 17 %

+ 30 %

+ 55 %

+ 85 %

+ 120 %

+ 150 %

+ 160 %

+ 190 %

+ 240 %

Dans le tableau ci-dessus :

1° Le « montant des ressources et du patrimoine de la personne protégée » est le montant annuel des ressources de la personne protégée calculé conformément aux dispositions de l'article R. 471-5-2 du code de l'action sociale et des familles ;

2° Le « SMIG » est le montant brut annuel du salaire minimum interprofessionnel garanti de l'année précédente.