Arrêté du 27 janvier 2026 relatif à la détermination du coût Art. 4

ANNEXE 3-B

TABLEAU. - LES RESSOURCES ET LE PATRIMOINE DE LA PERSONNE PROTÉGÉE

Le montant annuel des ressources de la personne (Franc

Pacifique)

Inférieur ou égal au salaire minimum

Supérieur au salaire minimum et inférieur ou égal à 1,4 salaire minimum

Supérieur à 1,4 salaire minimum et inférieur ou égal à 1,6 salaire minimum

Supérieur à 1,6 salaire minimum et inférieur ou égal à 1,8 salaire minimum

Supérieur à 1,8 salaire minimum et inférieur ou égal à 2 fois le salaire minimum

Supérieur à 2 salaire minimum et inférieur ou égal à 2,2 salaire minimum

Supérieur à 2,2 salaire minimum et inférieur ou égal à 2,6 salaire minimum

Supérieur à 2,6 salaire minimum et inférieur ou égal à 3 salaire minimum

Supérieur à 3 salaire minimum et inférieur ou égal à 4,5 salaire minimum

Supérieur à 4,5 salaire minimum

Taux

0 %

+ 17 %

+ 30 %

+ 55 %

+ 85 %

+ 120 %

+ 150 %

+ 160 %

+ 190 %

+ 240 %

Dans le tableau ci-dessus :

1° Le « montant des ressources et du patrimoine de la personne protégée » est le montant annuel des ressources de la personne protégée calculé conformément aux dispositions de l'article R. 471-5-2 du code de l'action sociale et des familles ;

2° Le « salaire minimum » est le montant brut annuel du salaire minimum applicable localement de l'année précédente.