Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 6 février 2026 portant report de crédits de fonds · Arrêté du 6 février 2026 portant report de crédits de fonds de concours

Arrêté du 6 février 2026 portant report de crédits de fonds Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Sont annulés, pour 2025, des crédits pour un montant de 15 124 151 € en autorisations d'engagement et de 54 342 638 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.