Arrêté du 5 février 2026 approuvant le référentiel fixant le · Arrêté du 5 février 2026 approuvant le référentiel fixant les critères applicables en vue de la délivrance de l'autorisation d'utilisation de la carte Vitale sous forme d'application mobile comme moyen d'identification à distance des utilisateurs Arrêté du 5 février 2026 approuvant le référentiel fixant le Art. 2 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 3 · Nächste →