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Arrêté du 5 février 2026 approuvant le référentiel fixant le · Arrêté du 5 février 2026 approuvant le référentiel fixant les critères applicables en vue de la délivrance de l'autorisation d'utilisation de la carte Vitale sous forme d'application mobile comme moyen d'identification à distance des utilisateurs

Arrêté du 5 février 2026 approuvant le référentiel fixant le Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication.