Arrêté du 5 février 2026 approuvant le référentiel fixant le · Arrêté du 5 février 2026 approuvant le référentiel fixant les critères applicables en vue de la délivrance de l'autorisation d'utilisation de la carte Vitale sous forme d'application mobile comme moyen d'identification à distance des utilisateurs Arrêté du 5 février 2026 approuvant le référentiel fixant le Art. 3 In KraftAmtlicher Text Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Vorherige · Art. 2 Inhalt