FR · Arrêté du 11 février 2026 fixant les modalités d'application

Arrêté du 11 février 2026 fixant les modalités d'application de l'article R. 442-6-1 du code de l'éducation pour les établissements d'enseignement privés sous contrat et hors contrat

In Kraft3 ArtikelText geprüft am 24.10.2026