Arrêté du 9 février 2026 portant transfert de propriété de b · Arrêté du 9 février 2026 portant transfert de propriété de biens des collections nationales au profit d'une collectivité territoriale, en application des dispositions de l'article L. 451-9 du code du patrimoine

Arrêté du 9 février 2026 portant transfert de propriété de b Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Est transférée à la ville de Coulommiers la propriété des biens des collections nationales confiés par l'Etat, sous quelque forme que ce soit, à la ville de Coulommiers avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des Capucins de Coulommiers au 5 janvier 2002.