FR · Arrêté du 6 février 2026 fixant le nombre et la composition
Arrêté du 6 février 2026 fixant le nombre et la composition des circonscriptions électorales pour l'élection des représentants des établissements privés d'enseignement supérieur agricole au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire
In Kraft3 ArtikelText geprüft am 24.10.2026