Décret n° 2026-80 du 11 février 2026 relatif aux matériaux e · Décret n° 2026-80 du 11 février 2026 relatif aux matériaux et produits en contact avec les eaux destinées à la consommation humaine

Décret n° 2026-80 du 11 février 2026 relatif aux matériaux e Art. 4

In KraftAmtlicher Text

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.