Arrêté du 10 février 2026 fixant le cahier des charges pour · Arrêté du 10 février 2026 fixant le cahier des charges pour l'habilitation des structures pouvant réaliser des préparations hospitalières spéciales en application de l'article R. 5121-219 du code de la santé publique

Arrêté du 10 février 2026 fixant le cahier des charges pour Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les demandes d'habilitation et de renouvellement d'habilitation sont à déposer par voie électronique, à l'adresse suivante : DGS-PP5@sante.gouv.fr, du 15 au 30 mars inclus de chaque année.

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Arrêté du 10 février 2026 fixant le cahier des charges pour Art. 4