Décret n° 2026-87 du 13 février 2026 portant modification de Art. 2

Sur le fondement de la liste des activités relevant du secteur des métiers et de l'artisanat de l'article 1er, un arrêté du ministre chargé de l'artisanat décline, pour chaque sous-classe mentionnée dans le tableau de cet article, les activités artisanales comprises dans la sous-classe et les assortit d'un code à six signes dont les cinq premiers sont repris du code NAF mentionné dans le même tableau et le dernier permet de préciser si l'activité en cause relève en totalité ou en partie du code NAF.