Décret n° 2026-87 du 13 février 2026 portant modification de · Décret n° 2026-87 du 13 février 2026 portant modification de l'article R. 111-1 du code de l'artisanat Décret n° 2026-87 du 13 février 2026 portant modification de Art. 3 In KraftAmtlicher Text Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2027. ← Vorherige · Art. 2 Inhalt Art. 4 · Nächste →