Arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la cond Art. 48
Titre V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Les dispositions relatives à la superficie totale minimale de chaque local ne s'appliquent qu'aux établissements agréés postérieurement à l'arrêté du 5 mars 1991 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.