Arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la cond Art. 9

Le demandeur doit respecter les obligations suivantes :

- disposer d'un local répondant aux caractéristiques définies, selon le cas, au chapitre II ou III du présent arrêté ;

- disposer de moyens matériels nécessaires à la formation notamment des véhicules répondant aux caractéristiques des catégories enseignées. Le demandeur est exonéré de la justification de la propriété, de la location, ou du droit d'usage pour les tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont le poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes, les quadricycles légers et lourds à moteur et les véhicules utilisés par les personnes handicapées de l'appareil locomoteur, lorsque ces véhicules sont fournis par les élèves inscrits dans l'établissement ;

- disposer d'enseignants qualifiés en fonction des catégories enseignées. Pour dispenser les enseignements à la conduite d'une catégorie de véhicules donnée, le demandeur doit produire le numéro de l'autorisation d'enseigner portant la qualification requise d'un enseignant salarié ou lié à l'entreprise par tout lien de nature juridique ;

- respecter les programmes de formation en vigueur et les tenir à disposition du public ;

- afficher dans le local de manière visible l'arrêté portant l'agrément ;

- afficher les tarifs visibles de l'extérieur lorsque l'établissement est ouvert ;

- respecter les dispositions réglementaires en vigueur et les conditions d'obtention de l'agrément.