Arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la cond Art. 8

Cet agrément porte sur une entreprise ou une association, personne morale ou personne physique et des moyens matériels et humains nécessaires à la formation en fonction du nombre d'élèves susceptibles d'être accueillis et des enseignements dispensés.

L'agrément fait l'objet d'un arrêté préfectoral mentionnant les éléments suivants :

- le numéro d'agrément ;

- la raison sociale de l'entreprise, le numéro SIREN, l'enseigne et l'adresse du local d'activité ;

- le cas échéant, la liste des autres locaux d'activité, et pour chaque local le numéro SIRET, l'enseigne et l'adresse ;

- l'identité de la personne physique ou du représentant légal de la personne morale exploitant l'entreprise ;

- la ou les catégories du permis de conduire enseignées.

Les éléments fournis pour l'obtention de l'agrément sont inscrits dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.

Toute modification de ces éléments doit être signalée au préfet.