Arrêté du 9 février 2026 relatif à l'enseignement de la cond Art. 7
Chapitre Ier : Dispositions communes
L'exploitation d'un établissement ou d'une association destinée à l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière fait l'objet d'un agrément délivré pour six ans.