Décret n° 2026-100 du 16 février 2026 relatif à la représent Art. 3

L'article D. 221-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant des 4° et 5° de l'article 1er du présent décret, entre en vigueur en vue de la prochaine élection des représentants du personnel de la Caisse nationale de l'assurance maladie.