Décret n° 2026-100 du 16 février 2026 relatif à la représent · Décret n° 2026-100 du 16 février 2026 relatif à la représentation du personnel de la Caisse nationale de l'assurance maladie au sein de son conseil

Décret n° 2026-100 du 16 février 2026 relatif à la représent Art. 4

In KraftAmtlicher Text

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.