LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) Art. 131

I. - Au titre de l'année 2026, une fraction du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l'Etat est affectée au fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, dans la limite d'un montant qui, cumulé aux sommes affectées à ce même fonds en 2024 et 2025, n'excède pas 600 millions d'euros.

II.- A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Art. 16

- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Art. 8

- LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022

Art. 55

III. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.