LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) Art. 133

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013

Art. 41

II. - Au titre des années 2022 à 2025, le montant du droit à compensation des régions, de la collectivité de Corse, des collectivités territoriales uniques de la Guyane et de la Martinique et du Département de Mayotte résultant des modifications réglementaires prévues par le décret n° 2021-521 du 29 avril 2021 relatif à la simplification des modalités de rémunération des stagiaires de la formation professionnelle et des stagiaires effectuant divers stages mentionnés à l'article 270 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et du décret n° 2021-522 du 29 avril 2021 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de la formation professionnelle est diminué à titre non pérenne de 8 149 208 € répartis conformément au tableau suivant :

(En euros)

Collectivité territoriale

Montant

Auvergne-Rhône-Alpes

-2 325 664

Bourgogne-Franche-Comté

-246 452

Bretagne

-99 948

Centre-Val de Loire

-1 086 596

Corse

-297 756

Grand Est

-363 552

Hauts-de-France

6 611 760

Île-de-France

0

Normandie

-4 897 468

Nouvelle-Aquitaine

1 998 280

Occitanie

-3 895 224

Pays de la Loire

-4 174 424

Provence-Alpes-Côte d'Azur

-2 486 764

Guadeloupe

64 944

Guyane

0

La Réunion

12 952 616

Martinique

-12 664 520

Mayotte

2 761 560

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005

Art. 40

Région

Gazole

Supercarburant sans plomb

Auvergne-Rhône-Alpes

4,98

7,05

Bourgogne-Franche-Comté

5,11

7,22

Bretagne

5,23

7,41

Centre-Val de Loire

4,77

6,73

Corse

9,96

14,09

Grand Est

6,32

8,95

Hauts-de-France

6,99

9,89

Île-de-France

12,83

18,15

Normandie

5,61

7,95

Nouvelle-Aquitaine

5,38

7,63

Occitanie

5,06

7,18

Pays de la Loire

4,40

6,22

Provence-Alpes-Côte d'Azur

4,49

6,35

IV. - Au titre des années 2017 à 2025, le montant du droit à compensation des régions résultant des modifications réglementaires prévues par le décret n° 2016-1901 du 28 décembre 2016 relatif aux bourses accordées aux étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et les arrêtés du 22 juillet 2016, du 21 juillet 2017, du 15 juillet 2019, du 22 juillet 2020, du 27 juillet 2021, du 18 juillet 2022 et du 13 avril 2023 portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est augmenté à titre non pérenne de 167 550 085 € répartis conformément au tableau suivant :

(En euros)

Collectivité territoriale

Montant

Auvergne-Rhône-Alpes

15 056 057

Bourgogne-Franche-Comté

6 656 800

Bretagne

2 628 717

Centre-Val de Loire

9 976 622

Corse

1 430 657

Grand Est

7 430 654

Hauts-de-France

24 165 278

Île-de-France

26 176 807

Normandie

4 212 699

Nouvelle-Aquitaine

10 718 884

Occitanie

13 367 171

Pays de la Loire

985 077

Provence-Alpes-Côte d'Azur

44 744 662

V. - Les montants des droits à compensation prévus au V de l'article 76 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 résultant du versement par les régions aux étudiants boursiers des formations sanitaires et sociales de l'aide exceptionnelle prévue par le décret n° 2021-138 du 10 février 2021 portant majoration exceptionnelle du montant de l'aide accordée sous forme de bourse d'études par le conseil régional aux élèves et étudiants des formations sanitaires et sociales sont définitivement ajustés conformément au tableau suivant :

(En euros)

Collectivité territoriale

Montant

Auvergne-Rhône-Alpes

16 650

Bourgogne-Franche-Comté

-5 100

Bretagne

-16 800

Centre-Val de Loire

-22 050

Corse

2 700

Grand Est

-8 250

Hauts-de-France

-269 550

Île-de-France

436 500

Normandie

28 800

Nouvelle-Aquitaine

-16 500

Occitanie

-18 150

Pays de la Loire

2 250

Provence-Alpes-Côte d'Azur

-44 400

Guadeloupe

10 200

Guyane

-9 150

La Réunion

-14 850

Martinique

-12 300

Mayotte

25 350

VI. - Les montants des droits à compensation prévus au XI de l'article 42 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 résultant du versement par les régions aux stagiaires de la formation professionnelle et aux étudiants boursiers des formations sanitaires et sociales de l'aide exceptionnelle prévue par le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 sont définitivement ajustés conformément au tableau suivant :

(En euros)

Collectivité territoriale

Montant

Auvergne-Rhône-Alpes

56 200

Bourgogne-Franche-Comté

-50 500

Bretagne

-88 200

Centre-Val de Loire

-35 800

Corse

4 000

Grand Est

-4 500

Hauts-de-France

-688 100

Île-de-France

159 600

Normandie

-85 400

Nouvelle-Aquitaine

303 200

Occitanie

-4 800

Pays de la Loire

-92 100

Provence-Alpes-Côte d'Azur

178 800

Guadeloupe

-212 100

Guyane

2 100

La Réunion

15 100

Martinique

-17 300

Mayotte

83 700

VII. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011

Art. 39

VIII. - Au titre des années 2017 à 2025, le montant du droit à compensation du Département de Mayotte résultant des modifications réglementaires prévues par le décret n° 2016-1901 du 28 décembre 2016 relatif aux bourses accordées aux étudiants inscrits dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé et les arrêtés du 22 juillet 2016, du 21 juillet 2017, du 15 juillet 2019, du 22 juillet 2020, du 27 juillet 2021, du 18 juillet 2022, du 13 avril 2023 et du 23 août 2023 modifiant l'arrêté du 13 avril 2023 précité portant sur les taux des bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est augmenté à titre non pérenne de 1 358 412 €.

IX. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022

Art. 112

X. - Au titre de l'année 2026, le montant du droit à compensation du transfert de la gestion des routes de l'Etat aux départements est augmenté de 1 170 639 €.

Ce montant est réparti entre les départements selon le tableau suivant :

(En euros)

Département

Montant

Aveyron

77 494

Côte-d'Or

73 817

Haute-Garonne

5 280

Gers

223 986

Isère

73 101

Lot

0

Maine-et-Loire

0

Haute-Marne

144 668

Mayenne

760

Moselle

153 615

Pyrénées-Orientales

127 474

Rhône

435

Seine-et-Marne

207 491

Vaucluse

82 518

XI. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015

Art. 38

XII. - Au titre de l'année 2026, le montant du droit à compensation des collectivités territoriales résultant du transfert de la gestion des aides non surfaciques du Fonds européen agricole pour le développement rural est augmenté de 1 238 410 €.

Ce montant est réparti entre les collectivités territoriales selon le tableau suivant :

(En euros)

Collectivité territoriale

Montant

Région Auvergne-Rhône-Alpes

86 141

Région Bourgogne-Franche-Comté

143 023

Région Bretagne

113 685

Région Centre-Val de Loire

96 621

Collectivité de Corse

0

Région Grand Est

40 340

Région Hauts-de-France

49 894

Région Île-de-France

0

Région Normandie

49 468

Région Nouvelle-Aquitaine

58 676

Région Occitanie

270 388

Région Pays de la Loire

330 174

Région Provence-Alpes-Côte d'Azur

0

Région de Guadeloupe

0

Collectivité territoriale de Guyane

0

Collectivité territoriale de Martinique

0

Département de La Réunion

0

Département-Région de Mayotte

0

XIII. - Les ajustements non pérennes prévus aux II, IV à VI, VIII, X et XII du présent article font l'objet, selon les cas, d'un versement unique aux régions, aux départements et aux collectivités bénéficiaires imputé sur la part du produit de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services revenant à l'Etat ou d'une minoration de celle revenant aux collectivités concernées.

XIV. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004

Art. 52

XV. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018

Art. 81

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Art. 77

- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Art. 76

- LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021

Art. 43

XVI. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Art. 76

XVII. - A. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005

Art. 40

B. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008

Art. 51

- LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015

Art. 3