LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) Art. 143
D. - Autres dispositions
Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2026 à 28 439 880 549 €.