LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) Art. 144

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 88-2, Art. 800-1

II. - En tant qu'il concerne les personnes physiques, le 1° du B du I du présent article est applicable aux frais de justice engagés à compter de la publication de la présente loi.