LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) Art. 155

I. - Pour 2026, le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l'article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 411. Ce plafond est réparti comme suit :

(En équivalents temps plein travaillé)

Mission / Programme

Plafond

Diplomatie culturelle et d'influence

3 411

Total

3 411

II. - Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.