LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) Art. 156

Pour 2026, le plafond des autorisations d'emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 1 786 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

(En équivalents temps plein travaillé)

Plafond

Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)

50

Autorité de régulation des transports (ART)

102

Autorité des marchés financiers (AMF)

545

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM)

378

Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES)

128

Haute autorité de l'audit (H2A)

78

Haute Autorité de santé (HAS)

459

Médiateur national de l'énergie (MNE)

46

Total

1 786