LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) Art. 157

Les crédits de paiement inscrits sur les titres autres que le titre des dépenses de personnel des programmes mentionnés dans le tableau ci-après et disponibles à la fin de l'année 2025 peuvent être reportés en 2026 dans la limite du plafond prévu dans la dernière colonne. Le montant total des crédits de paiement reportés en 2026 ne peut excéder 5 % des crédits de paiement ouverts par la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.

(En millions d'euros)

Numéro du

programme

2025

Intitulé

du programme 2025

Intitulé de la mission

de rattachement 2025

Numéro du

programme

2026

Intitulé

du programme 2026

Intitulé de la mission

de rattachement 2026

122

Concours spécifiques et administration

Relations avec les collectivités territoriales

122

Concours spécifiques et administration

Relations avec les collectivités territoriales

123

Conditions de vie

outre-mer

Outre-mer

123

Conditions de vie outre-mer

Outre-mer

220

Statistiques et études économiques

Économie

220

Statistiques et études économiques

Économie

232

Vie politique

Administration générale et territoriale de l'Etat

232

Vie politique

Administration générale et territoriale de l'Etat

343

Plan “France très haut débit”

Économie

343

Plan “France très haut débit”

Économie

362

Écologie - mise en extinction du plan de relance

Plan de relance

362

Écologie - mise en extinction du plan de relance

Écologie, développement et mobilité durables

367

Financement des opérations patrimoniales en 2025 sur le compte d'affectation spéciale “Participations financières de l'Etat”

Économie

367

Financement des opérations patrimoniales en 2026 sur le compte d'affectation spéciale “Participations financières de l'Etat”

Économie

370

Restitution des “biens mal acquis”

Aide publique au développement

370

Restitution des “biens mal acquis”

Aide publique au développement

112

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

Cohésion des territoires

112

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

Cohésion des territoires

148

Fonction publique

Transformation et fonction publiques

148

Fonction publique

Transformation et fonction publiques

137

Égalité entre les femmes et les hommes

Solidarité, insertion et égalité des chances

137

Égalité entre les femmes et les hommes

Solidarité, insertion et égalité des chances

161

Sécurité civile

Sécurités

161

Sécurité civile

Sécurités

149

Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

149

Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

174

Énergie, climat et après-mines

Écologie, développement et mobilité durables

174

Énergie, climat et après-mines

Écologie, développement et mobilité durables

206

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

206

Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

345

Service public de l'énergie

Écologie, développement et mobilité durables

345

Service public de l'énergie

Écologie, développement et mobilité durables

348

Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs

Transformation et fonction publiques

348

Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs

Transformation et fonction publiques

349

Transformation publique

Transformation et fonction publiques

349

Transformation publique

Transformation et fonction publiques

363

Compétitivité

Plan de relance

216 / 354 / 152 / 176 / 161 / 131 / 175 / 180 / 349 / 129 / 218 / 134 / 110 / 362

Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur / Administration territoriale de l'Etat / Gendarmerie nationale / Police nationale / Sécurité civile / Création / Patrimoines / Presse et médias / Transformation publique / Coordination du travail gouvernemental / Conduite et pilotage des politiques économiques et financières / Développement des entreprises et régulations / Aide économique et financière au développement / Écologie - mise en extinction du plan de relance

Administration générale et territoriale de l'Etat / Sécurités / Culture / Médias, livre et industries culturelles / Transformation et fonction publiques / Direction de l'action du Gouvernement / Gestion des finances publiques / Économie / Aide publique au développement / Écologie, développement et mobilités durables

424

Financement des investissements stratégiques

Investir pour la France de 2030

424

Financement des investissements stratégiques

Investir pour la France de 2030

862

Prêts pour le développement économique et social

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

862

Prêts pour le développement économique et social

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés