LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) Art. 171

I., II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Art. L194-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Sct. Chapitre XI : L'assurance des dommages résultant d'émeutes, Art. L12-11-1, Art. L12-11-2, Art. L12-11-3, Art. L12-11-4, Art. L12-11-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Sct. Chapitre VII : Fonds de mutualisation des risques résultant d'émeutes, Art. L427-1, Art. L427-2, Art. L427-3, Art. L427-4, Art. L427-5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Art. L390-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Sct. Paragraphe 5 : Risques d'émeutes, Art. L431-10-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Art. L471-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 39 quinquies G

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances

Art. L121-8

III. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de douze mois à la date de la décision de la Commission européenne permettant de regarder le I lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'Etat.