LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) Art. 173

I., II., III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique

Art. L552-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique

Art. L552-2, Art. L552-3, Art. L552-4, Art. L552-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique

Art. L562-2

- LOI n° 2019-828 du 6 août 2019

Art. 72

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 90-568 du 2 juillet 1990

Art. 29

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique

Art. L9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général de la fonction publique

Art. L550-1

IV. - Les modalités d'application de la rupture conventionnelle au personnel affilié au régime de retraite institué en application du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, notamment l'organisation de la procédure, sont définies par décret en Conseil d'Etat.