LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) Art. 72
B. - Mesures fiscales
I. et II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L111-112
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L111-111
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L121-110
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et services
Art. L312-107
III. - Pour l'application de l'article L. 312-37-1 du code des impositions sur les biens et services du 1er août 2026 au 31 janvier 2027, le montant de la majoration prévue au même article L. 312-37-1 est égal à celui résultant dudit article L. 312-37-1 au 31 juillet 2026, majoré de 0,27 € par mégawattheure.
Le présent article entre en vigueur le 1er août 2026.