LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) Art. 174
I. - MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publique
Art. L652-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publique
Art. L631-3
II. - L'article L. 631-3 du code général de la fonction publique est applicable aux agents des administrations parisiennes dans sa rédaction résultant de la présente loi.
III. - Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2026.