LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) Art. 186
Economie
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. L122-8
II. - Le I du présent article s'applique aux coûts mentionnés au III de l'article L. 122-8 du code de l'énergie supportés à compter du 1er janvier 2026.