LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) Art. 195
Relations avec les collectivités territoriales
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2025-127 du 14 février 2025
Art. 186
II. - Le 2° du I s'applique à compter du 1er janvier 2025.