LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) Art. 79
B. - Mesures fiscales
I. - 1° A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L213-10-1 A
2° A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L213-10-1
3° A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L213-10-2
4° A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L213-10-2-1
5° A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L213-10-4
6° A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L213-10-5
7° A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L213-10-6
8° A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L213-10-7
9° A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L213-11
10° A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L213-11-6
11° A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L213-11-7
12° A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L213-11-15-2
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er mars 2026.