LOI n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (1) Art. 80

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L213-10-9

II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l'article 235 ter ZD du code général des impôts.