Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements

Inhalt

1. Section 1 : Modification du code général des collectivités territoriales
2. Art. 1
3. Art. 5
4. Section 2 : Modification du code de la commande publique
5. Art. 7
6. Section 3 : Dispositions modifiant le code de l'environnement
7. Art. 10
8. Section 4 : Modification du code pénal
9. Art. 12
10. Section 5 : Modification du code de la santé publique
11. Art. 13
12. Section 6 : Modification du code de l'urbanisme
13. Art. 16
14. Section 8 : Mesures de simplification relatives à l'hydroélectricité
15. Art. 20
16. Art. 24
17. Section 9 : Modification du code de la construction et de l'habitation
18. Art. 26
19. Section 12 : Dispositions finales
20. Art. 30