Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de sim Art. 13

I.-, II.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. R1312-1, Art. R1435-15

III.- Les conditions prévues aux deuxième à quatrième alinéas de l'article R. 1312-1 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du I, ne s'appliquent pas aux agents non titulaires des collectivités territoriales disposant à la date d'entrée en vigueur du présent décret d'une habilitation délivrée sur le fondement du second alinéa de cet article, dans sa rédaction antérieure, tant que cette habilitation reste en vigueur.