Décret du 5 mars 2026 approuvant la dissolution de l'associa Art. 3

Il est constaté que la transmission universelle du patrimoine visée à l'article 2 du présent décret entre dans les prévisions de l'article 1039 du code général des impôts dès lors qu'elle intervient dans un intérêt général et de bonne administration et que les biens transmis restent affectés au même objet.