FR · Arrêté du 5 mars 2026 portant suppression de la maison de ju
Arrêté du 5 mars 2026 portant suppression de la maison de justice et du droit de Tournefeuille et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire
In Kraft3 ArtikelText geprüft am 24.10.2026