Arrêté du 5 mars 2026 portant suppression de la maison de ju · Arrêté du 5 mars 2026 portant suppression de la maison de justice et du droit de Tournefeuille et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire

Arrêté du 5 mars 2026 portant suppression de la maison de ju Art. 3

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