Arrêté du 11 mars 2026 portant institution d'une régie de re Art. 5

Le montant maximum autorisé de l'encaisse et de l'avoir du compte bancaire du régisseur est fixé comme suit :

Montant maximum de l'encaisse : 3 000 €.

Montant maximum de l'avoir du compte local : 20 000 €.